Après des années de vide juridique, la profession d’agent immobilier est désormais règlementée au Gabon, par la loi n°006/2017 du 09 août 2017. L’adoption de ce texte vient définir les droits et devoirs qui s’appliquent aux acteurs de cette profession, devant le désordre observable au sein de cette profession.
Agent immobilier, l’exercice de cette profession ne sera plus comme avant. En évolution libre durant plusieurs années, la profession vient d’être règlementée par la loi n°006/2017 du 09 août 2017 qui détermine désormais les conditions d’exercice de cette profession. Selon cette nouvelle loi, la profession d’agent immobilier est ouverte exclusivement aux personnes physiques, de nationalité gabonaise, résident au Gabon et exerçant à titre individuel, ainsi qu’aux personnes morales de droits gabonais.
La même loi définit aussi, les activités qui s’y rattachent à la profession d’agent immobilier. Cela portement principalement sur l’ensemble des activités et prestations. Ces activités et prestations sont notamment, l’achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d’immeuble bâtis ou non bâtis, l’entremise dans la prospection, la négociation et la conclusion des contrats d’acquisition, de location, de vente ou d’échange de biens immobiliers ou de fonds de commerce.
Comme toute profession règlementée, l’exercice de la profession d’agent immobilier est désormais subordonné à une autorisation d’exercer, délivrée par les autorités en charge de l’habitat, particulièrement, le ministère de tutelle, à l’inscription au registre des agents immobiliers tenu par le même ministère, à l’obtention prêtable d’un agrément, ainsi qu’à l’inscription au registre du RCCM et l’obtention d’une carte professionnelle, délivrée par la corporation.
Du point de vue de cette loi, ne seront considérés comme agents immobiliers, n’ont pas ceux qui le voudront, comme cela est observable avec l’établissement des « faux agents immobiliers » qui ternissent l’image de la corporation, mais ceux dont les profils correspondront aux critères définis par la présente loi.
Ainsi, pour être considéré comme tel, l’agent immobilier suivant la loi, devra désormais observer les conditions suivantes : s’acquitter de ses obligations envers ses clients, fournir la meilleur qualité de service, respecter les lois et règlements régissant l’activité, afficher à la vue de ses clients, de manière lisible et visible, le barème de ses prestations, ainsi que tenir un registre de l’ensemble des opérations.
Si hier, en raison du vide juridique, la profession souffrait d’une prolifération des faux professionnels, aujourd’hui, grâce à la nouvelle loi, la corporation devrait retrouver ses lettres de noblesse, puisque la violation du nouveau texte expose les contrevents aux sanctions prévues.