ANUTTC : COMMENT ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE AU GABON

Alors que le décret numéro 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 pris par le Président de la République, Ali Bongo Ondimba assouplit les délais de délivrance des titres fonciers au Gabon, comprendre les modalités qui facilitent la démarche d’acquisition de la propriété foncière s’avère être une nécessité de première heure, dans un environnement où l’acquisition des parcelles est à la fois un enjeux économique que social

La Journée mondiale de l’habitat et de l’architecture célébrée à travers la planète le 07 octobre dernier sous le thème : « les technologies de pointe comme outils innovants de transformation des déchets en richesse » a été un tremplin pour les autorités gabonaises qui ont profitées de cette passerelle internationale de promotion des nouveaux modèles de « villes inclusives », « sûres », « résilientes et durables », pour exposer la nouvelle législation règlementant les cessions et locations des terres domaniales et de concession de baux emphytéotiques et ordinaires au Gabon.

Présenté par la Directrice générale adjointe (DGA) de l’Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre (ANUTTC), Ida Rachel MOUSSAVOU, ce texte, bien plus qu’une simple juxtaposition des faits juridiques qui s’appliquent aux usagers lorsqu’on parle de l’habitat, est aussi un référentiel lorsqu’il s’agit de comprendre les modalités qui accompagnent l’accès d’un quelconque usager à la propriété foncière au Gabon ; En effet, s’il est une réalité selon laquelle disposer d’une parcelle de terre ou d’un logement est un besoin vital pour tout individu, il est également une autre réalité selon laquelle, nombre des usagers dans le domaine de l’habitat ignorent ou presque, les procédures administratives et juridiques qui encadrent ce secteur, du moins, la démarche d’acquisition de la propriété foncière, Comment donc s’y prendre lorsqu’on veut disposer de ce précieux document.

ANUTTC, RÔLE ET RESPONSABILITÉ

D’après Joseph COMBY, « le foncier désigne la terre et parfois, par extension, les constructions et aménagements qui sont au dessus, non pour elle-même, mais en tant que fonds d’une exploitation ou d’une rente. Il n’y a pas de foncier sans une notion d’appropriation et de valorisation… ». Dans chaque pays, et c’est aussi le cas au Gabon, la gouvernance foncière est de la responsabilité de l’Etat qui est le seul garant des terres, donc, le seul acteur habilité a légalisé l’octroie ou l’acquisition d’une parcelle, Au Gabon, bien que de nombreuses administrations agissent en silence dans la gouvernance du foncier, la responsabilité d’attribuer des parcelles suivant le décret numéro 257/ PR/MECIT du 19 juin 2012 est du ressort de l’ANUTTC ;

Chargées des tâches opérationnelles autrefois exécutées par les services centraux, l’implication de l’ANUTTC dans la gestion du foncier au Gabon vise à limiter l’action de décision de nombreuses administrations, afin d’instituer un interlocuteur unique auprès duquel les usagers déposent leur dossier et retire leur titre de propriété, Cette démarche innovante vise à rendre plus efficace et efficient, l’action de l’administration publique dans cette complexe question qu’est le foncier, L’Agence agit dans la cession des terrains ainsi que des baux, et ce, en zone urbaine que rurale,

ATTRIBUTIONS FONCIÈRES

Juridiquement, il existe deux modes de cessions de terrains : en toute propriété ou de baux L’acquisition de la propriété de l’une ou de l’autre de ces deux formes va dépendre des conditions juridiques prévues par la loi, C’est également le cas de l’acquisition d’une parcelle de terrain que ce soit par une personne physique ou morale, qui obéit à deux approches : l’octroi d’une parcelle issue d’un lotissement ou de la régularisation foncière. La régularisation foncière est la procédure qui vise à délivrer à un occupant (personne physique ou morale de droit public ou privé) sans titre d’un terrain relevant du domaine privé de l’Etat, un Titre Foncier (TF).